Taux de l'intérêt légal au second semestre 2015

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Un arrêté du 24 juin fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015 :
- pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
- pour tous les autres cas : à 0,99 %.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède
semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication.

Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2015.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2015.
(Arrêté du 24 juin 2015 paru au JO du 28 juin 2015)

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